Régularisation d'une transformation impliquant la modification du nombre de logements.

Régularisation d'un commerce et couverture de cour arrière, avec levée d'infractions urbanistiques.
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Régularisation pour maintenir 7 appartements existants dans un immeuble de rapport.
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Régularisation d'une véranda arrière d'un appartement situé au rez-de-chaussée.
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