Régularisation d'infraction urbanistique
Analyse des transformations existantes et préparation du dossier de mise en conformité, à Bruxelles-Capitale et en Wallonie.
Pourquoi régulariser une situation urbanistique ?
Lorsque des travaux ont été réalisés sans permis, ou ne correspondent pas au permis délivré, le bien est en situation non conforme sur le plan urbanistique.
Cette situation pose problème lors d'une vente, d'une demande de crédit ou de nouveaux travaux.
La régularisation met le bien en conformité et clarifie officiellement sa situation auprès de l'administration, pour éviter des complications à l'avenir.
De l'existant au dossier de mise en conformité.
Nous analysons la situation, clarifions les écarts et constituons un dossier solide en vue de la régularisation.
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Lecture de l'existant
Nous analysons la configuration réelle du bien et les plans ou documents disponibles pour comprendre précisément la situation actuelle.
- 02
Analyse des écarts
Nous identifions les différences entre la situation autorisée par le permis et la réalité du bien.
- 03
Vérification réglementaire
Nous vérifions la conformité des éléments existants au regard des règles urbanistiques et évaluons les possibilités de régularisation.
- 04
Stratégie de régularisation
Nous définissons l'approche qui maximise les chances d'acceptation du dossier, y compris les adaptations éventuellement nécessaires.
- 05
Dossier de mise en conformité
Nous réalisons les plans et documents nécessaires pour introduire un dossier de régularisation complet auprès de l'administration.
Parmi nos permis de régularisation.
Ce que l'on découvre souvent trop tard.
Tous les travaux ne sont pas automatiquement régularisables.
L'administration vérifie si la situation existante respecte les prescriptions en vigueur (gabarit, affectation, implantation…). Des adaptations peuvent être nécessaires pour obtenir l'accord.
La vente d'un bien impose souvent une régularisation.
Le notaire vérifie la conformité urbanistique. Si les plans autorisés et la réalité diffèrent, l'acheteur peut exiger une régularisation avant la vente ou renégocier le prix.
Un doute sur votre projet ?
Posez la question à l'agent IA. Si un permis est nécessaire, nous vous accompagnons de A à Z.